S’

exprimer

La participation des habitants dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal : un droit inscrit dans le Code de l’Urbanisme

Le Code de l’Urbanisme (et plus précisément les articles L103-2 et L103-3 du Code de l’Urbanisme*) rend obligatoire la mise en place d’une démarche de concertation pour toute élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Les moyens d’information et d’expression prévus dans le cadre du PLUi

L’élaboration d’un PLUi doit être le moment privilégié d’un débat destiné à informer les acteurs – élus, habitants et usagers – du territoire quant à la nature et aux objectifs des documents mais également les associer à la démarche en instaurant un dialogue continu. Vous pouvez notamment directement contribuer au PLUi via le questionnaire accessible ci-dessous

Pour cela, Pays de Fontainebleau met en place un dispositif de concertation et de communication complet.

Je réponds au questionnaire

Balades paysagères – à vous la parole !

La concertation relative au Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau est lancée !

Dans le cadre de la démarche de concertation relative au PLUi, 4 balades paysagères sont organisées sur le territoire. Ces ateliers visent à recueillir votre expertise d’usage sur le diagnostic réalisé afin de l’enrichir, mais également à identifier et localiser les enjeux qui vous paraissent les plus importants pour le territoire de demain. Votre expertise d’usage permettra ainsi d’enrichir les réflexions des élus et techniciens en amont de l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, clé de voute du PLUi, qui permettra de fixer les grandes ambitions pour notre territoire de demain.

Registre de concertation

Les registres de concertation vous permettent d’exprimer librement, sans contrainte, vos idées, vos avis mais également vos interrogations. C’est pourquoi la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a mis à votre disposition au siège de la Communauté d’agglomération, des registres physiques que vous pouvez consulter aux heures d’ouverture de l’établissement.

Vous pouvez également contribuer au PLUi de chez vous ou partout ailleurs grâce au registre en ligne ! Il suffit pour cela de remplir le formulaire ci-dessous.

Nota Bene : Avant leur publication, les contributions sont soumises à modérationSeules les contributions sur le PLUi seront traitées afin de permettre une parfaite lisibilité des attentes de l’ensemble des habitants de la communauté d’agglomération.

Obligatoire

* Art. L103-2 du Code de l’Urbanisme :
« Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme (...) »

* Art. L103-3 du Code de l’Urbanisme :
« Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L’autorité administrative compétente de l’État lorsque la révision du document d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative de l’État ;
2° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas.

Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l’article L.103-2 ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent ».