Foire aux
questions
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal exprime spatialement un projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il fixe des orientations stratégiques sur des thématiques qui concernent votre quotidien (logement, déplacements, développement économique, environnement etc). Pour mettre en œuvre ce projet de manière concrète, le PLUi réglemente le droit des sols de chaque parcelle privée c’est-à-dire qu’il définit les règles de construction à tel ou tel endroit (hauteur des bâtiments, implantation, règles de stationnement, de création d’espaces verts etc).
La durée d’élaboration d’un PLUi est d’environ 4 ans. Sa durée de « vie » est d’environ 10 à 15 ans.
Oui, le PLUi concerne les communes du Pays de Fontainebleau. Cependant, les règles seront différenciées en fonction du contexte local.
Une fois que le PLUi sera approuvé, les PLU communaux deviendront caducs.
Déplacements, développement économique, environnement, services, commerces habitat, patrimoine… Une fois achevé, le PLUi aura des conséquences concrètes sur votre quotidien. Il servira notamment de cadre réglementaire pour instruire les autorisations des droits du sol. Il délimitera également les futurs secteurs d’implantation pour les activités, les équipements et services, devra prévoir la construction de logements adaptés aux besoins de chacun…
L’intégralité du dossier pourra être consultée au moment de l’enquête publique qui fait suite à l’arrêt de projet et au délai de consultation des services et personnes publiques associées (services de l’Etat, chambres consulaires, Département, Région…).
Non car l’élaboration d’un PLUi est réalisée en co-construction avec les communes membres du Pays de Fontainebleau . Par ailleurs, les communes conservent leur compétence en matière d’autorisations d’urbanisme (permis de construire…). Le Maire continue de signer les différentes autorisations des droits du sol.
Les PLU communaux restent en vigueur tant que le PLUi, en cours d’élaboration, n’est pas approuvé.
Il faut s’adresser au service urbanisme de votre commune. En effet, c’est le Maire qui signe les autorisations d’urbanisme.
A l’échelle nationale on estime que l’urbanisation consomme l’équivalent en surface d’un département moyen tous les 6 à 7 ans. Partant de ce constat, la législation récente (lois Grenelle, ALUR) demande aux collectivités de fixer dans leurs documents d’urbanisme des objectifs de modération de la consommation d’espace notamment pour limiter l’urbanisation sur les terres agricoles et naturelles. Plusieurs solutions sont mises en œuvre pour parvenir à cet objectif : reconstruction de la ville sur la ville par la réutilisation des ressources bâties et foncières au sein des espaces déjà urbanisés, optimisation du foncier pour les nouvelles constructions au sein des villes ou en continuité de celle-ci. Cette ambition rejoint également les préoccupations en matière de risques, notamment d’inondation, et d’adaptation aux changements climatiques.
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) fixe les principes généraux et le PLUi vient décliner la règle opérationnelle.
Non, un document unique ça veut surtout dire une méthodologie unique pour définir les règles. La déclinaison des principes du PLUi se fera de la même manière pour chacune des communes du Pays de Fontainebleau et la représentation de la règle sera la même…
Une charte de gouvernance entre les communes et la communauté a été mise en place. Elle préserve une place importante et stratégique aux 26 communes dont les élus sont associés à chacune des étapes. En effet, difficile d’imaginer qu’un PLUi ne prenne pas en considération les spécificités de nos communes.
Une place importante est également laissée à la concertation avec la population. Une exposition au siège de la communauté d’agglomération, des cahiers de concertation mis à disposition du public, des réunions publiques, des articles dans la presse ou les bulletins communautaires… : de nombreux dispositifs d’information et de concertation sont prévus tout au long de l’élaboration du PLU intercommunal (PLUi).
Le PLUI doit être compatible avec l’ensemble des documents cadres supra-communaux tels que le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France, le Plan de Déplacements d’Ile-de-France, le Schéma Directeur d’Aménagement et des Gestion des Eaux…
